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Juridique > Thème : Achat/vente -

 

Que comprend la garantie 3 mois ?

08 fév. 2006 à 23h03

G acheté une voiture ché un pro donc garantie 3 mois et g le régulateur de ralenti qui é à changé 3 semaines aprés l'achat.
Le vendeur me dit que la garantie s'applique au moteur é à la boîte...

A t'il raison ?


306...

landolfi

Pilier

 
Réponses


 

ca dépend

08 fév. 2006 à 23h39

ca c'est de la réponse n'est ce pas?

en fait toute les garantie sont différentes, la plus courante, moteur/boite/pont ..


Je vous emm**** et je rentre à ma maison 

chazam

Pilier

 

En principe

09 fév. 2006 à 16h26

Si garantie il y a, il y a un papier qui explique ce qui est garanti !


 

TONY

Sage

 

hello

09 fév. 2006 à 16h44

La garantie, si aucun acte juridique n'a ete signe mise à part la vente en elle meme du bien, se resume à la garantie de vis caché de 3 mois. Cette garantie existe aussi pour les vente de particulier à particulier. Donc si rien ne laissait presumer que la piece etait défectueuse avant l'achat ce qui indiquerait que tu aurait connu le probleme lors de l'achat, le garage à obligation de reparer le vis caché. Donc tu explique au vendeur qu'il s'agit d'un vis caché donc il doit réparé, et si celui-ci ne veut pas entendre raison, tu lui explique que tu optiendra gain de cause au tribunal. En effet, la justice est tres protectrice vis à vis des particuliers contre les professionel etant donne le niveau de technicité nécessaire à la bonne comprehension du fonctionnement d'un véhicule.


 

santino_

Fidèle

 

Pour la vis cache ...

09 fév. 2006 à 22h13

C'est pas toujours facile de la trouver.


 

batmanOnline

Sage

 

quant à extraire

10 fév. 2006 à 08h16

une vis cassée, ce n'est pas non plus de la atrte.


Pseudo fermé le 18/7/2007 

Glenrothes

Sage

 

Bon allez, cessons les betises

10 fév. 2006 à 08h44

La garantie dont on parle ici n'est pas un acte juridique, mais un acte contractuel. Donc les seules choses qui seront prises en compte sont celle mentionnees sur ce fameux contrat. S'il est precise moteur et boite, seuls ces derners organes sont couverts.

Pour ce qui est des vices caches, la garantie n'est pas de 3 mois, mais de 30 ans, ce qui est une nuance non negligeable.

Mais l'application de celle-ci est toujours hasardeuse car la definition de ce qu'est un vice cache peut etre sujette a interpretention:

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


 

batmanOnline

Sage

 

en fait

10 fév. 2006 à 09h48

il faut avant tout lire la liste des exclusions, c'est d'ailleurs souvent la plus longue.


Pseudo fermé le 18/7/2007 

Glenrothes

Sage

 

!!

10 fév. 2006 à 13h57

l'action "à bref délai", par nature dérogatoire sur la 30enaire , est remplacée depuis l'Ord. du 17 02 05 par un délai de 2 ans, ...enfin précis (il en aura fallu, du temps !)


commissaire aux c...  

tonycosworth

Sage

 

Il ne faut pas confondre ...

10 fév. 2006 à 15h15

Le delais de prescription pour l'action suite a vice cache, et le delais pour poursuivre suite a la decouverte du vice.

C'est le second qui a ete fixe et qui auparavant etait laisse a interpretation. Ce qui posait des problemes dans certains cas lorsque les victimes d'un vice cache n'attaquaient pas immediatement (par meconnaissance de la loi tres souvent). Maintenant on laisse au consommateur le temps de se retourner pour agir.

Le premier est toujours de 30 ans.

En gros tu peux etre poursuivi 25 ans apres avoir vendu un vehicule. Et ton acheteur a deux ans pour le faire a la decouverte du probleme.


 

batmanOnline

Sage

 

je l'attendais, celle-là !

10 fév. 2006 à 18h15

tu as évidemment raison, mais comme c'est totalement inopérant en pratique...

plus sérieusement, noter que le nouveau délai n'est valable QUE pour les contrats conclus depuis le 17 02 05


commissaire aux c...  

tonycosworth

Sage

 

Ben detrompe toi ...

10 fév. 2006 à 18h57

Dans la rubrique juridique de Gazoline ils avaient cite le cas d'un gars qui avait attaque son vendeur plus de 25 ans apres l'achat d'une Porsche. Et qui avait gagne ...




 

batmanOnline

Sage

 

tant mieux:

10 fév. 2006 à 21h24

j'ai toujours été très réticent sur le principe de la prescription, au pénal évidemment, mais aussi au civil (not. l'acquisitive)


commissaire aux c...  

tonycosworth

Sage

 

c'est con à dire

09 fév. 2006 à 21h08

mais elle comprend ce qui est marqué dans le contrat.


Pseudo fermé le 18/7/2007 

Glenrothes

Sage


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