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Juridique > Thème : Code de la route -

Usage d'un tél portable sur paking privé

26 mars 2006 à 13h28

En application de l’article R.412-6-1 du code de la route, l’usage d’un téléphone portable tenu en main en conduisant entraîne le retrait de 2 points sur le permis de conduire et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe....

Cette loi est elle applicable sur le parking privé d'un hypermarché ? La contravention est-elle contestable ?

Metza

Nouveau

Réponses

encore heureux		26 mars 2006 à 18h31
et c'est encore plus justifié car il y a des piétons et bcp de voitures à faire attention ! qu'est ce qu'il ne faut pas lire, sérieusement.	Findus et sa 309... pffff	Flap Futur Moine

absolument d'accord.		27 mars 2006 à 12h47
	Pseudo fermé le 18/7/2007	Glenrothes Sage

portable en main		16 juin 2008 à 16h54
amende de 2 éme classe de 22 euros et 2 points en moins sur le permis de conduire tu ne risque rien d'autre ! cordialement		NEXT53 Nouveau

non contestable à mon avis		26 mars 2006 à 23h44
le code de la route s’applique à toutes voies ouvertes à la circulation publique, donc y compris sur les parkings d'hypermarché !		camboui Coin coin !!

clair et net		27 mars 2006 à 00h18
	commissaire aux c...	tonycosworth Sage

question subsidiaire		27 mars 2006 à 09h42
dans le cas de ma copropriete, un paneau indique "propriete privee, acces interdit aux non residents". le parking est il alors considere comme "ouvert a la circulation"? merci		cla_cla_cla Ancien

en aucun cas.		27 mars 2006 à 13h20
tout aussi clair et net.	commissaire aux c...	tonycosworth Sage

merci!		27 mars 2006 à 13h38
reponse surprenante, mais qui m'arrange bien!		cla_cla_cla Ancien

surprenante en quoi ?		27 mars 2006 à 14h00
c'est la définition-même de la voie non ouverte que d'être panneautée comme la tienne (la JP est très claire là-dessus)	commissaire aux c...	tonycosworth Sage

le code s'applique sur un parking		27 mars 2006 à 10h30
de supermarchéé, donc ça doit être valable aussi pour le portable	Bienvenue chez les ch'tis	vytam-vas Sage

au Carrefour de Vitrolles		27 mars 2006 à 20h34
y'a un panneau "le Code de la route s'applique sur ce parking"...	Findus et sa 309... pffff	Flap Futur Moine

bah heureusement		01 avril 2006 à 06h44
vu la taille du pking sinon j'imagine le bordel!!!	500 bourrins cabrés! Powaaaaaaaaaaaaaaaaaaa	jo.spit Pilier

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Usage d'un tél portable sur paking privé

encore heureux

et c'est encore plus justifié car il y a des piétons et bcp de voitures à faire attention ! qu'est ce qu'il ne faut pas lire, sérieusement.

absolument d'accord.

portable en main

amende de 2 éme classe de 22 euros et 2 points en moins sur le permis de conduire tu ne risque rien d'autre ! cordialement

non contestable à mon avis

le code de la route s’applique à toutes voies ouvertes à la circulation publique, donc y compris sur les parkings d'hypermarché !

clair et net

question subsidiaire

dans le cas de ma copropriete, un paneau indique "propriete privee, acces interdit aux non residents". le parking est il alors considere comme "ouvert a la circulation"? merci

en aucun cas.

tout aussi clair et net.

merci!

reponse surprenante, mais qui m'arrange bien!

surprenante en quoi ?

c'est la définition-même de la voie non ouverte que d'être panneautée comme la tienne (la JP est très claire là-dessus)

le code s'applique sur un parking

de supermarchéé, donc ça doit être valable aussi pour le portable

au Carrefour de Vitrolles

y'a un panneau "le Code de la route s'applique sur ce parking"...

bah heureusement

vu la taille du pking sinon j'imagine le bordel!!!

et c'est encore plus justifié car il y a des piétons et bcp de voitures à faire attention !
qu'est ce qu'il ne faut pas lire, sérieusement.

dans le cas de ma copropriete, un paneau indique "propriete privee, acces interdit aux non residents". le parking est il alors considere comme "ouvert a la circulation"?

merci