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Juridique > Thème : Achat/vente -

amiante caravane et législation achat

28 août 2006 à 16h25

bonjour, j'ai entendu parler que suivant l'année de fabrication d'une caravane on ne pouvait plus faire de mutation de carte grise à cause de la présence d'amiante.
quelqu'un a t'il des infos?

bertrandhumb

Fidèle

Réponses

--> interdit		29 août 2006 à 21h18
La France, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, les pays scandinaves... ont complètement banni l'amiante tant sous sa forme "amosite" que "chrysotile". L'INSERM associé à l'INRS a présenté en 1996 un rapport alarmant sur les risques de décès par l'amiante. A l'issu de ce rapport, le gouvernement français a décidé que la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant de l'amiante sont interdits à compter du 1er janvier 1997. Arrêté du 2.12.2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié. Arrêté du 22.08.2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n?96-97 du 7 février 1996 modifié ( J.O. Du 19.09.2002). Arrêté du 2.01.2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n? 96-97 du 7 février 1996 modifié.	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

amiante caravane et législation achat		30 août 2006 à 08h06
merci pour la règlementation jpm2169; Par contre trouvait on de l'amiante? uniquement dans les pièces de freinages ou alors également dans l'isolation ou encore autour des plaques gaz? et si c'est uniquement sur les freins, peut etre que de nouvelles pièces sans amiantes peuvent se monter?		bertrandhumb Fidèle

Un peu partout dans les caravanes		30 août 2006 à 08h26
Dans les structures d'isolation, autour de certains equipements (frigos, plaques ...) ...		batman Sage

je confirme		30 août 2006 à 22h39
	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

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amiante caravane et législation achat

bonjour, j'ai entendu parler que suivant l'année de fabrication d'une caravane on ne pouvait plus faire de mutation de carte grise à cause de la présence d'amiante. quelqu'un a t'il des infos?

--> interdit

amiante caravane et législation achat

merci pour la règlementation jpm2169; Par contre trouvait on de l'amiante? uniquement dans les pièces de freinages ou alors également dans l'isolation ou encore autour des plaques gaz? et si c'est uniquement sur les freins, peut etre que de nouvelles pièces sans amiantes peuvent se monter?

Un peu partout dans les caravanes

Dans les structures d'isolation, autour de certains equipements (frigos, plaques ...) ...

je confirme

bonjour, j'ai entendu parler que suivant l'année de fabrication d'une caravane on ne pouvait plus faire de mutation de carte grise à cause de la présence d'amiante.
quelqu'un a t'il des infos?

merci pour la règlementation jpm2169;
Par contre trouvait on de l'amiante? uniquement dans les pièces de freinages ou alors également dans l'isolation ou encore autour des plaques gaz?
et si c'est uniquement sur les freins, peut etre que de nouvelles pièces sans amiantes peuvent se monter?