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Juridique > Thème : Code de la route -

 

paiement amende

04 nov. 2006 à 17h51

Bonjour à tous,

je me pose quelques questions au niveau du bon déroulement d'une procédure...

Ma voiture a été mise en fourrière pour stationnement abusif. Pour cette partie, je ne peux pas trop contester, ma voiture était (bien) garée devant chez moi depuis au moins 2 mois.
travaillant à 200m de mon domicile, je ne m'en suis pas servi depuis un moment.

Là où je me pose une question c'est sur l'amende pour absence de contrôle technique qui m'a été ajoutée en plus à la fourrière.
En effet, vu que je ne me servais pas de ma voiture (cause de la mise en fourrière), est-ce normal que j'ai une amende pour maintien en circulation ? C'est jouer sur les termes, je sais, mais c'est un peu comme ca que l'administration fonctione... Et je préferais utiliser mon argent pour acheter des pneus neiges que pour payer une amende...

Par ailleurs, je pense que le PV contient une ou 2 erreurs : il est mentionné contrôle technique initial alors qu'il ne s'agit pas de premier CT de la voiture (les précédents ont été fait en temps et en heure). De plus, le policier qui a rempli l'amende a coché la case Cas N°4 alors qu'il s'agit d'un 4bis.
la différence ? Le cas qu'il aurait du coché me permet ne ne payer "que" 90 euros au lieu des 135 si je règle dans les 3 jours.

Quelqu'un saurait si je peux faire quelque chose pour éviter de payer cette 2ème amende ?
Quels risques je cours si je conteste le PV ?

Merci d'avance pour votre aide
cordialement
A+
Olivier

tinolive74

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Le spécialiste ici c'est Batfanou

04 nov. 2006 à 19h14


 

danonyme

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