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Juridique > Thème : Achat/vente -

CARTE GRISE BLOQUEE EN PREFECTURE

14 nov. 2006 à 22h35

Je suis en possession d'un Golf 3. J'ai eu un accident avec ce véhicule (je n'étais pas en tort) et après expertise mon véhicule a été considéré comme irréparable car les frais de réparation était plus élevés que la cote du véhicule. J'ai quand même souhaité le réparer. Un expert a suivi les réparations et à la fin ma dit qu'il envoyait le dossier complet en préfecture. 3 ans après j'ai voulu vendre mon véhicule mais j'ai eu la surprise d'apprendre que la carte grise était toujours bloquée en préfecture et que l'expert n'avait pas fait les démarches nécessaires. Je me suis présenté en préfecture avec les papiers qu'il m'avait remit mais il ne m'a pas donné le dossier complet. J'ai essayé de le joindre, mais pas de suite. Bref, je n'ai pas pu vendre mon véhicule et aujourd'hui je souhaite m'en débarrasser mais je voudrais savoir si malgré que la carte grise soit bloquée en préfecture, je peux tout de même le vendre pour pièce. Et qu'elle document dois-je fournir à l'acheteur et en préfecture pour prouver que le véhicule n'est plus en ma possession et qu'il a bien été vendu pour pièce.

Jinzzo

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Réponses

VEI		15 nov. 2006 à 13h20
Mais n'avez-vous pas eu le dossier d'expertise à la fin de la réparation sous suivi d'expert ? Sinon, rien ne vous empêche de rester éternellement propriétaire d'une voiture qui n'existe plus (démontée ou détruite) dans les faits, et cela n'a rien de pénalisant non plus... ne restera qu'une CG bloquée en préfecture, et alors ? on n'est pas encore imposé là-dessus...	406 2L2 GPL, la voiture-plaisir	Bruno_P Ancien

Carte-grise bloquée.		15 nov. 2006 à 13h49
Pas de problèmes pour vendre le véhicule pour pièces, puisque dans ce cas là, le véhicule étant déclaré détruit, il n'y a pas de mutation de la carte-grise, qui n'existera plus. Gilles		Ford32 Fidèle

ça vaut plus rien une golf		15 nov. 2006 à 13h52
tu en trouve même en dessous de 18000 et toute neuve et non monsieur, je ne suis pas un menteur Normalement, avec un duplicata de ta carte grise, tu peux récupérer auprès de la préfecture ou sous préf selon où tu habites une véritable carte grise qui est nécessaire en effet pour la vente. Elle n'est pas obligatoire mais si la vente se réalise sans carte grise alors tu t'expose à l'annulation de la vente et ce, n'importe quand car la jurisprudence est contante dans ce cas. Si on te répond que le véhicule est détruit, alors il faudra prouver le contraire par tout moyen légal et avec un contrôle technique (non obligatoire pour la vente mais très fortement recommandé sinon, bonjour les ennuis). Et pour ne pas se casser la tête, la vente pour pièces détachées est très acceptable et peut se faire sans problème sans oublier qu'il faut le mentionner sur un papier signé par les différentes parties ou sur la carte grise ou le duplicata si tu l'as mais bon, faut une preuve pour éviter les ennuis de plus en plus fréquents.	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

SUITE		15 nov. 2006 à 14h07
Je suis encore en possession de la carte grise mais elle est découpé dans un coin. Mon véhicule est simplement bloqué. je ne peux donc pas obtenir un certificat de non-gage. C'est là le problème car ne dois-je pas le fournir même pour la vente de mon véhicule en pièce. De plus j'ai lu que si je vend mon véhicule pour pièce (donc détruit) je doit fournir à la préfecture un certificat de déstruction avec le tampon de société du destructeur. Hors si je le vend à un particulier il ne pourra pas me donner un acte de déstruction. Moi de mon côté je souhaite me couvrir car mon véhicule et mise à part ça en très bonne état et je ne veux pas avoir de problème si après une vente à un particulier celui-si le conduite et se prend des amandes, etc... cela risque de se retourner contre moi. je ne sais vraiment pas comment procéder et je ne veux surtout pas repayer une ré-expertise.		Jinzzo Nouveau

je vois pas où est le souci		15 nov. 2006 à 17h57
que tu vendes pour pièces ou pour destruction tu ne donnes surtout pas la carte grise au casseur ou à l'acheteur! tu établis un certificat de cesion comme dab et tu en envoies un à la pref avec la cg barrée avec mention "vendue pour pièces" ou cédée pour destruction" les casses rechignent à ce que ce soit l'ex proprio qui fasse la paperasse, c'est simplement dans un but inavouable! mais si tu ne veux pas retrouver ta caisse sur la route avec ton ex CG c'est le seul moyen!	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303Online Sage

faux		15 nov. 2006 à 18h48
la destruction ne peut plus se faire que par le biais d'un demolisseur agrée en prefecture. Il faut lui remettre le CG, un certif de situation et l'acte de cession et en echange tu recois un certificat de destruction	Seid bereit, immer bereit !	trabant Sage

c'est en vigueur depuis 2003		15 nov. 2006 à 20h00
et j'ai mis 2 voitures en casse depuis sans rien faire de plus!!! le dernier ne voulais même pas de certif de cession attention une casse n'est pas un démolisseur ni un broyeur, il doit y avoir une subtilité quelque part	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303Online Sage

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CARTE GRISE BLOQUEE EN PREFECTURE

VEI

Carte-grise bloquée.

Pas de problèmes pour vendre le véhicule pour pièces, puisque dans ce cas là, le véhicule étant déclaré détruit, il n'y a pas de mutation de la carte-grise, qui n'existera plus. Gilles

ça vaut plus rien une golf

SUITE

je vois pas où est le souci

faux

la destruction ne peut plus se faire que par le biais d'un demolisseur agrée en prefecture. Il faut lui remettre le CG, un certif de situation et l'acte de cession et en echange tu recois un certificat de destruction

c'est en vigueur depuis 2003

et j'ai mis 2 voitures en casse depuis sans rien faire de plus!!! le dernier ne voulais même pas de certif de cession attention une casse n'est pas un démolisseur ni un broyeur, il doit y avoir une subtilité quelque part

Pas de problèmes pour vendre le véhicule pour pièces, puisque dans ce cas là, le véhicule étant déclaré détruit, il n'y a pas de mutation de la carte-grise, qui n'existera plus.

Gilles

la destruction ne peut plus se faire que par le biais d'un demolisseur agrée en prefecture.
Il faut lui remettre le CG, un certif de situation et l'acte de cession et en echange tu recois un certificat de destruction

et j'ai mis 2 voitures en casse depuis sans rien faire de plus!!!
le dernier ne voulais même pas de certif de cession
attention une casse n'est pas un démolisseur ni un broyeur, il doit y avoir une subtilité quelque part