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Juridique > Thème : Achat/vente -

Formalités en cas de don de voiture ?

21 déc. 2006 à 18h18

Je voudrais donner une vieille Golf

Je ne sais pas d'avance si le bénéficiaire la démontera ou pas.

Type 17 JB2

Carrosserie C14P 6CV, 5 P Assises, 5 portes

Noire. Allure de vieille carne.

286 000 km

Elle roule normalement. Je ne lui connais pas de défaut particulier en dehors de :
Tire un peu à D,
Quelques fois ya des trous (régime moteur qui dégringole quelques secondes puis ça repart comme en 40)

Je suis dans le 93. Elle est assurée jusqu'à fin décembre, CT valable jusqu'au 20 janvier

Quelles sont les formalités à accomplir pour ne pas risquer de soucis après ce transfert de propriété ?

rêve ou réalité ?

easy2

Pilier

Réponses

Cession, tout simplement.		21 déc. 2006 à 19h48
Tu la vends, mais 0 euro. Tu remplis tous les papiers d'une vente classique, en 3 exemplaires + certif de situation + CT de moins de 6 mois. Il faudra refaire une CG le plus simplement du monde. Pour éviter tout souci, tu peux toujours faire signer un papier comme quoi cette voiture a été donnée, ie. vendue 0 euros. Comme ça, pas de souci en de poursuite pour Vice Caché (tu sais, l'article 1641...).	TCR	Rett Narcisse

Vendu ou cédé		21 déc. 2006 à 20h14
Quand j'ai vendu ma voiture fin 2004, il fallait coché soit vendu, soit cédé... Je ne sais pas si cela y figure toujours.		Loblick Ancien

il y a une case sur les formulaires		21 déc. 2006 à 20h45
Vendu et juste à côté : Cédé à titre gratuit. Il suffit de remplir exactement le même papier, à la différence près qu'il n'y a pas la même case de cochée !		simcatalbot1 Samba sympa

euh...		22 déc. 2006 à 09h22
CT de moins de 6 mois obligatoire ? même pour une "épave" (désolé Easy, mais c'est le qualificatif le plus approprié que j'ai trouvé pour ta voiture !) ?	Manimoule transmutation !	schtreul Emmerdeur ;-)

C'est bien ce qui m'embête Sctreul		22 déc. 2006 à 10h25
Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire. Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!	rêve ou réalité ?	easy2 Pilier

C'est bien ce qui m'embête Schtreul		22 déc. 2006 à 10h26
Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire. Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!	rêve ou réalité ?	easy2 Pilier

tu t'en fous...		22 déc. 2006 à 11h28
Tu la vends même CT pas OK. Mais vends-là avec le papier de CT...	TCR	Rett Narcisse

Ah?		22 déc. 2006 à 12h24
	rêve ou réalité ?	easy2 Pilier

Ah?		22 déc. 2006 à 12h24
	rêve ou réalité ?	easy2 Pilier

Oui,		22 déc. 2006 à 13h45
Que le CT dise tout est correct ou qu'il dise qu'il y a des problèmes graves, peu importe. Ce qui compte c'est d'en avoir subi un dans les 6 mois précédent la cession. C'est l'acheteur qui passera lma contre visite s'il le veut (après avoir remédié aux points rouges du dernier CT)	rêve ou réalité ?	easy2 Pilier

Merci Rett, Loblick et Simca		22 déc. 2006 à 09h05
pour vos réponses	rêve ou réalité ?	easy2 Pilier

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Formalités en cas de don de voiture ?

Cession, tout simplement.

Vendu ou cédé

Quand j'ai vendu ma voiture fin 2004, il fallait coché soit vendu, soit cédé... Je ne sais pas si cela y figure toujours.

il y a une case sur les formulaires

Vendu et juste à côté : Cédé à titre gratuit. Il suffit de remplir exactement le même papier, à la différence près qu'il n'y a pas la même case de cochée !

euh...

CT de moins de 6 mois obligatoire ? même pour une "épave" (désolé Easy, mais c'est le qualificatif le plus approprié que j'ai trouvé pour ta voiture !) ?

C'est bien ce qui m'embête Sctreul

Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire. Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!

C'est bien ce qui m'embête Schtreul

Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire. Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!

tu t'en fous...

Tu la vends même CT pas OK. Mais vends-là avec le papier de CT...

Ah?

Ah?

Oui,

Que le CT dise tout est correct ou qu'il dise qu'il y a des problèmes graves, peu importe. Ce qui compte c'est d'en avoir subi un dans les 6 mois précédent la cession. C'est l'acheteur qui passera lma contre visite s'il le veut (après avoir remédié aux points rouges du dernier CT)

Merci Rett, Loblick et Simca

pour vos réponses

Quand j'ai vendu ma voiture fin 2004, il fallait coché soit vendu, soit cédé...

Je ne sais pas si cela y figure toujours.

Vendu et juste à côté : Cédé à titre gratuit.

Il suffit de remplir exactement le même papier, à la différence près qu'il n'y a pas la même case de cochée !

Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire.

Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!

Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire.

Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!

Tu la vends même CT pas OK.
Mais vends-là avec le papier de CT...

Que le CT dise tout est correct ou qu'il dise qu'il y a des problèmes graves, peu importe.
Ce qui compte c'est d'en avoir subi un dans les 6 mois précédent la cession.
C'est l'acheteur qui passera lma contre visite s'il le veut (après avoir remédié aux points rouges du dernier CT)