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Juridique > Thème : Achat/vente -

 

Formalités en cas de don de voiture ?

21 déc. 2006 à 18h18

Je voudrais donner une vieille Golf

Je ne sais pas d'avance si le bénéficiaire la démontera ou pas.


Type 17 JB2

Carrosserie C14P 6CV, 5 P Assises, 5 portes

Noire. Allure de vieille carne.

286 000 km

Elle roule normalement. Je ne lui connais pas de défaut particulier en dehors de :
Tire un peu à D,
Quelques fois ya des trous (régime moteur qui dégringole quelques secondes puis ça repart comme en 40)

Je suis dans le 93. Elle est assurée jusqu'à fin décembre, CT valable jusqu'au 20 janvier

Quelles sont les formalités à accomplir pour ne pas risquer de soucis après ce transfert de propriété ?







rêve ou réalité ?

easy2

Pilier

 
Réponses


 

Cession, tout simplement.

21 déc. 2006 à 19h48

Tu la vends, mais 0 euro.

Tu remplis tous les papiers d'une vente classique, en 3 exemplaires + certif de situation + CT de moins de 6 mois.

Il faudra refaire une CG le plus simplement du monde.

Pour éviter tout souci, tu peux toujours faire signer un papier comme quoi cette voiture a été donnée, ie. vendue 0 euros. Comme ça, pas de souci en de poursuite pour Vice Caché (tu sais, l'article 1641...).


TCR 

Rett

Narcisse

 

Vendu ou cédé

21 déc. 2006 à 20h14

Quand j'ai vendu ma voiture fin 2004, il fallait coché soit vendu, soit cédé...

Je ne sais pas si cela y figure toujours.


 

Loblick

Ancien

 

il y a une case sur les formulaires

21 déc. 2006 à 20h45

Vendu et juste à côté : Cédé à titre gratuit.

Il suffit de remplir exactement le même papier, à la différence près qu'il n'y a pas la même case de cochée !


 

simcatalbot1

Samba sympa

 

euh...

22 déc. 2006 à 09h22

CT de moins de 6 mois obligatoire ? même pour une "épave" (désolé Easy, mais c'est le qualificatif le plus approprié que j'ai trouvé pour ta voiture !) ?


Manimoule transmutation ! 

schtreul

Emmerdeur ;-)

 

C'est bien ce qui m'embête Sctreul

22 déc. 2006 à 10h25

Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire.

Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!


rêve ou réalité ? 

easy2

Pilier

 

C'est bien ce qui m'embête Schtreul

22 déc. 2006 à 10h26



Si je dois vraiment passer un CT alors que je donne cette voiture, c'est redhibitoire.

Et très vieille ou pas, donnée ou vendue, ya pas de raison que le CT de moins de 6 mois ne soit pas obligatoire. Grrrrr!


rêve ou réalité ? 

easy2

Pilier

 

tu t'en fous...

22 déc. 2006 à 11h28

Tu la vends même CT pas OK.
Mais vends-là avec le papier de CT...


TCR 

Rett

Narcisse

 

Ah?

22 déc. 2006 à 12h24


rêve ou réalité ? 

easy2

Pilier

 

Ah?

22 déc. 2006 à 12h24


rêve ou réalité ? 

easy2

Pilier

 

Oui,

22 déc. 2006 à 13h45

Que le CT dise tout est correct ou qu'il dise qu'il y a des problèmes graves, peu importe.
Ce qui compte c'est d'en avoir subi un dans les 6 mois précédent la cession.
C'est l'acheteur qui passera lma contre visite s'il le veut (après avoir remédié aux points rouges du dernier CT)


rêve ou réalité ? 

easy2

Pilier

 

Merci Rett, Loblick et Simca

22 déc. 2006 à 09h05

pour vos réponses


rêve ou réalité ? 

easy2

Pilier


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