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Juridique > Thème : Code de la route -

 

Recours TA 48s hors délais et art 530

11 avril 2007 à 13h56

bonjour,

Je vais engagé une procédure TA pour récupérer les points de mon permis de conduire!
cependant je suis hors délais pour le 48 s donc je vais produire uniquement le RII.
cependant je me demande si je ne dois pas faire une opposition selon l'article 530 du CPP contre le jugement ayant ordonné le retrait de point.
cette opposition permettrait que la décision de retrait de point ne soit pas définitive et par conséquent mon action serait fondée devant le TA.
quelq'un a t il connaissance de cette procédure que l on appelle l'opposition irrecevable ???
MERCI


jessichael

Nouveau

 
Réponses


 

48s, RII ??

11 avril 2007 à 21h01


 

Flap

Futur Moine

 

coulé!

12 avril 2007 à 10h31


Pseudo fermé le 18/7/2007 

Glenrothes

Sage


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