 le garagist est responsable | 16 juil. 2007 à 21h26 |
du bien qui est mis sous sa responsabilité, il doit donc réparer à ses frais l'erreur qu'il a commise, sinon il faut adresser une lettre au directeur départemental de la répression des fraudes et de la consommation (adresse : préfecture) pour l'aviser des faits et demander son intervention.
ne rien lui payer en tous cas ! |
| Lima2x
Fidèle
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qu'attendez vous au juste ? | 16 juil. 2007 à 21h28 |
on va vous répondre : ce n'est pas à vous de payer... c'est tout. | 
Findus et sa 309... pffff | Flap
Futur Moine
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 Flap ? | 17 juil. 2007 à 10h36 |
ta gueule ! | 
| dufmanboy
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 je t'emmerde | 17 juil. 2007 à 18h28 |
et avec le sourire |
Findus et sa 309... pffff | Flap
Futur Moine
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 ca, pour nous emmerder, tu nous | 19 juil. 2007 à 10h09 |
emmerde  |
| dufmanboy
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à lire et imprimer ... | 16 juil. 2007 à 21h34 |
Responsabilité
DU GARAGISTE RÉPARATEUR
Une obligation de résultat pèse sur le garagiste. Il doit remettre en état de marche le véhicule que ses clients lui confient pour une réparation.
Il appartient alors au garagiste de prouver qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention qui se révèle défectueuse. Il doit démontrer qu'il à suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne qui est survenue provient d'une erreur d'utilisation ou d'un défaut d'entretien incombant au client, ou qu'elle est la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre important de kilomètres depuis son intervention, ou que cette panne n'a aucun lien avec son intervention (cass., 1re ch. civile, 20 Octobre 1993, Jurisp. Auto. 1994, p. 146).
Le garagiste est tenu d'effectuer une réparation complète et d'au moins la préconiser à son client. La Cour de cassation décide ainsi que le réparateur d'un véhicule, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée. Elle censure, pour violation de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un accident était dû au mauvais fonctionnement du frein à main, énonce que le fait d'avoir signalé cette anomalie au garagiste n'impliquait pas nécessairement une vérification de tout le système de freinage. La cour d'appel avait cru pouvoir en déduire que le garagiste ne pouvait se voir reprocher une faute dans l'exécution de ses obligations envers sont client alors que le frein à main, après réparation consistant dans le réglage de la tension du câble et le changement des plaquettes, restait inefficace en raison de l'usure complète de la garniture de la mâchoire avant du tambour de frein arrière gauche (cass., 1re ch. civile, 15 Novembre 1988, D. 1989, p. 179, note Ph. Malaurie). Le véhicule immobilisé sur le trottoir, perpendiculairement à la rue, frein à main serré et levier de vitesse au point mort, s'était mis en mouvement et dévalé la rampe d'accès au garage dans lequel son propriétaire se trouvait et l'a heurté mortellement. Le client avait confié sa voiture au réparateur pour une révision. Sans pour autant déclarer que le garagiste soit tenu à une obligation de résultat, la Cour de cassation a décidé, dans cette espèce, qu'il ne peut s'exonérer qu'en prouvant que son client a refusé l'exécution de travaux nécessaires ou qu'il l'a informé du caractère provisoire de cette réparation.
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| Lima2x
Fidèle
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si je puis me permettre | 17 juil. 2007 à 00h31 |
une remarque technique, on n'est pas dans le cas de la bougie cassée dans le cas de la faute professionnelle.
Je ne connais pas le cas de ces moteurs, mais je sais que certaines voitures avaient ce problème (moteurs de 104, GS par exemple), et le garagiste n'avait comme choix que de refuser de faire le boulot ou d'essayer de démonter sans casser.
Donc, ici, l'obligation de résultat peut se concevoir avec dépose de la culasse (s'il a essayé d'autres méthodes, bien sûr, j'ai déjà réussi sur un cas désespéré).
Le cas n'est pas forcément si évident qu'il n'y paraît. Sauf bien sûr si c'est une casse au MONTAGE(dans ce cas c'est inexcusable), l'expertise le dira. Parce que si en déserrant elle casse, que pouvait faire de plus le garagiste? |
Pseudo fermé le 18/7/2007 | Glenrothes
Sage
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au fait, | 17 juil. 2007 à 00h35 |
une question me vient, il s'agit bien de bougies d'un moteur essence et non de bougies de démarrage d'un diesel? (qui elles peuvent être cassées dans la chambre) |
Pseudo fermé le 18/7/2007 | Glenrothes
Sage
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voici un lien qui résume bien | 17 juil. 2007 à 11h21 |
les obligations de la réparation
ce lien n'a rien de juridique mais résume bien les situations courantes!
pour résumer, dans votre cas le garage doit prouver que les bougies étaient déjà abîmées et prêtes à casser et cela par une expertise d'expert (il faut le préciser car certains garages se prennent pour des experts  )
donc 4 solutions s'offrent à votre garagiste
- réparer à ses frais
- faire fonctionner son assurance pro
- faire expertiser la voiture
- vous faire porter le chapeau
et bien sur c'est la dernière la plus facile et la plus intéressante pour lui mais ne vous laissez pas faire 
ps pour flap, tu es gentil mais tes interventions sur juridique ne font absolument pas avancer alors...construit quelque chose ou va sur EL
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| daniel303
Sage
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c'était pour signaler | 17 juil. 2007 à 18h29 |
que c'était inutile de faire un 2nde post pour dire que personne ne répond assez vite |
Findus et sa 309... pffff | Flap
Futur Moine
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mal barré | 17 juil. 2007 à 12h59 |
C'est l'ancienne piece qui etait mal montée ou de mauvaise qualité.
Si le pb avait été en montant la nouvelle bougies la oui effectivement c'est 100% pour le garagiste mais la c'est juste en devissant l'anciene bougies.
Si qqn peut m'indiquer comment faire pour mal devisser une bougie je suis prenneur !!!!! | 
Il y a ceux qui roulent vite et ceux qui acceleren | gve21
Sage
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bougie "collée" | 17 juil. 2007 à 13h31 |
Avec la chaleur, il arrive que la bougie se colle à la culasse avec le temps...
Pour réussir à la décoller sans casse, il faut y aller mollo en tapotant sur la clef plutôt qu'en forçant comme un sourd, mais ça ne marche pas à tout les coups...
Maintenant, difficile de prouver que le mécano a commis une faute en y allant comme un sourd... Peut être qu'un autre mécano aurait réussi, peut être qu'il en aurait cassé plus... Avec des si on met Paris en bouteille!!
Le mécano n'a pas intêret à casser des bougies, ça fait mauvaise pub!!!
Commercialement, même si il n'y peut sûrement pas grand chose, il pourrait proposer de prendre à sa charge une partie des réparation (MO par ex)... Histoire de fidéliser le client!
Exemple :
"Mon pauvre monsieur, la bougie était tellement pourri qu'elle a cassée au démontage... Je vous offre la MO pour la remise en état, avec un peu de chance, vous n'aurez qu'un kit distri et un joint de culasse à a payer... La distri est de toute façon à faire dans peu de temps, vous êtes encore gagnant"
Ca fait plus sympa que :
"Mon pauvre monsieur, la bougie était tellement pourri qu'elle a cassée au démontage... Va falloir me donner encore 1500€ pour la remise en état"
non? |
| Loblick
Ancien
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je suis d'accord avec ça. | 17 juil. 2007 à 14h27 |
oualors il lui restait la solution de ne pas faire le travail si la bougie était trop difficile . |
Pseudo fermé le 18/7/2007 | Glenrothes
Sage
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eh bien non ! | 17 juil. 2007 à 17h29 |
c'est son boulot, le garagiste s'expose et peut réparer une épave s'il en a envie ...
le code civil protège le consommateur qui n'a pas à payer les pots cassés voire l'incompétence du réparateur ! |
| Lima2x
Fidèle
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il peut réparer | 18 juil. 2007 à 09h28 |
une épave, comme tu le dis, s'il en a envie. Donc droit de refus.
Et en l'occurence, comme il est dit par ailleurs, et s'il s'agit de dévisser des bougies, il n'y a pas deux méthodes.
Et donc la casse et ses conséquences font partie du boulot que le client doit payer.
On parle bien dans le texte de loi, du fait que le garagiste doit prouver que ce n'est pas de sa faute. Dans le cas d'un désserrage de bougies, il n'aura pas de mal. | 
| Glen.
Pilier
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 et | 18 juil. 2007 à 22h28 |
Et donc la casse et ses conséquences font partie du boulot que le client doit payer.
et ce n'est que justice ou il fallait le faire lui meme
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| canigout
Pilier
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 Tu peux te la jouer vicieuse | 19 juil. 2007 à 10h33 |
Le garagiste aurait du te présenter un devis en conséquence : obligatoire si plus de 150 €.  | 
| mgtb
Pilier
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 il | 19 juil. 2007 à 21h13 |
la peut etre fait et tu ne le sais pas un garagiste ne peut pas assumer tous les aleas de la mecanique
et aujourd'hui sur tous les forum ont ne parle que de procedure
mais il faut savoir c'est connerie c'est le client qui va le payer
deviner la raison ?? |
| canigout
Pilier
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 désolé canigout | 19 juil. 2007 à 23h06 |
le client n'est en rien responsable de l'incompétence (ou de la faute) du garagiste : il ne doit rien rélger, ni lamain d'oeuvre, ni même la bougie remplacée !
le client peut déposer une plainte par lettre simple près du procureur de la république du TGI ainsi qu'à la DGCCRF.
une telle procédure ne coûte rien et le garagiste véreux doit sortir du sytème où le plus faible n'a qu'à la fermer ! |
| Lima2x
Fidèle
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Droit de refus ??? | 19 juil. 2007 à 22h59 |
Il faut arrêer d'écrire ou de croire n'importe quoi !
Ce " droit de refus " là n'existe pas ! Je repête, en vain certainement, que le garagiste est tenu à une obligation de résultat et qu'il est responsable de toutes les malfaçons de son fait.
Renseignez-vous avant de dire n'importe quoi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! |
| Lima2x
Fidèle
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tu dis donc | 20 juil. 2007 à 04h16 |
que le garagiste n'a pas le droit de refuser un travail? |
| Glen.
Pilier
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écoute Pryt | 20 juil. 2007 à 04h36 |
personne ici ne conteste tes compétences juridiques.
Ca ne te confère pas pour autant le droit d'être aussi suffisant et de refuser de lire les arguments des autres.
Je dis, et je maintiens, jusqu'à ce que tu me sortes un argument valable, puisque jusqu'alors tu répètes une phrase en feignant d'ignorer le reste de la situation que dans le cas précis de "déserrage d'une bougie", il n'y a pas faute du garagiste, puisqu'il n'y a aucune mauvaise façon de faire ce travail..
Tout le monde aussi est d'accord sur "les malfaçons de son fait".
La seule chose est ici, et ne t'en déplaise je le répète, car on est ici dans un cas CONCRET, que le garagiste n'aura AUCUN MAL à prouver que la faute ne lui incombe pas.
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| Glen.
Pilier
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oui, c'est bien mon avis | 20 juil. 2007 à 13h36 |
Il ne suffit pas d'assimiler refus de prestation à refus de vente pour se croire sorti de l'auberge;
le refus de prestation existe bel et bien dans les faits: et il existe car il peut bel et bien se plaider (ex: refus pour concession ou succursale d'entretenir ou réparer hors des normes constructeur)
et il se plaide d'autant mieux quand ce droit se mue en devoir (refus de réparer une épave). | 
commissaire aux c... | tonycosworth
Sage
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c'est ce que j'ai vérifié | 20 juil. 2007 à 14h04 |
sur Légifrance, il y est mentionné la possibilité de refuser si c'est justifié, le cas de l'épave rentre bien évidemment dans ce cas.
Le cas de la bougie, si c'est connu sur un modèle particulier aussi (je ne connais que des cas anciens,, mais la 104, la GS par exemple, et qui n'a pas entendu parler de mettre un hélicoil sur une deuche).
Pryt, j'attends ta contradiction, polie de préférence, sur les points techniques quant au déserrage d'une bougie, et sur le point juridique quant à l'obligation de réparer une épave. |
| Glen.
Pilier
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peut-être | 20 juil. 2007 à 21h16 |
se silence sera-t-il poli ? |
commissaire aux c... | tonycosworth
Sage
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tony, pourquoi | 25 avril 2008 à 21h13 |
t'as mis "dans les faits" seulement ? alors qu'il est purement et simplement assimilé dans les textes -C Conso- au refus de vente ?
t'avais bu ? |
commissaire aux c... | tonycosworth
Sage
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C'est quoi cette résurection de topic... | 26 avril 2008 à 09h24 |
...un an après ?  |
| sk_flowne
Sage
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 un simple lien | 26 avril 2008 à 17h51 |
et en me relisant... |
commissaire aux c... | tonycosworth
Sage
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en raccourci | 20 juil. 2007 à 12h47 |
il me semble que :
casse au remontage : pour le garage
casse au demontage : pour le client.
Le garagiste a certes une obligation de resultat mais il n'est pas responsable de l'etat du vehicule.
Exemple vicelard : une auto rentre au garage pour un remplacement de la porte, or les charnieres sont pourries et cedent au demontage : c'est la faute du garagiste ? Non!
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Seid bereit, immer bereit ! | trabant
Sage
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Merci trabant, | 20 juil. 2007 à 12h51 |
exactement en ligne avec ce que je disais.
Tu fais donc partie des gens qui disent n'importe quoi, bienvenue au club. |
| Glen.
Pilier
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