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Juridique > Thème : Code de la route -

PV avec des vices de formes!!! QUE FAIRE

20 oct. 2007 à 18h08

Bonjour à tous

je me suis fait verbalisé par la gendarmerie de cap d'ail pour "non port de la ceinture de sécurité" le 19/10/2007 (je suis dégouté car si je n'avais pas ma ceinture c'est parce que je pensais être encore à Monaco, même si je sais que la ceinture il faut la mettre tout le temps, mais c'est pour la petite anecdote LOL)
le PV comporte un nombre important de vice de forme:

sur la carte de paiement il n'y a pas le DEPT (pas rempli par l'agent verbalisateur)
sur le carte de paiement il n'y a pas l'ARRT (pas rempli par l'agent verbalisateur)
sur la carte de paiement il n'y a pas le SERVICE (pas rempli par l'agent verbalisateur)

sur l'avis de contravention il n'y a pas le modèle du véhicule ( je sais que ce n'est pas obligatoire mais ça fait beaucoup de vice là je trouve!!!)

par ailleurs sur la carte de paiement il n'y a pas l'adresse de là où je dois transmettre ma contestation

je voulais savoir si vous pensez que j'ai des chances d'obtenir gain de cause pour vice de forme au vue de ce que je vous ai expliqué.
je voulais également savoir à qui je dois adresser ce courrier (éventuel) puisqu'il n'y a pas l'adresse de là où je dois transmettre ma contestation

merci d'avance pour vos commentaires qui seront tous les bienvenue!!

samburg1

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Réponses

PV		20 oct. 2007 à 18h14
Bonjour, C'est la carte de paiement que vous détenez, pas le PV lui-même. Donc vous ne pouvez pas préjuger de grand chose à son propos. Toutes les mentions absentes sur votre exemplaire sont peut-être correctement inscrites sur le vrai PV. Alexandre		alexc_24 Fidèle

Ail, ça existe !		20 oct. 2007 à 21h50
Je connais le célèbre Cap d'Agde. Le Cap d'Ail existe, c'est entre Nice et Monaco.		car.france Boulet

Ca c'est un coup		21 oct. 2007 à 09h02
à se retrouver avec une amende majorée....surtout si vous avez coché la case "je reconnais la contravention " et que vous avez signé.		Yannito27 Fidèle

cohé la case		21 oct. 2007 à 12h08
quel est la difference du pv si on coche la case reconnais l'infraction et que l'on signe, ou qu'on coche ne reconnait pas l'infraction?		steve2845 Habitué

C'est		21 oct. 2007 à 12h52
Et bien cela veut dire que tu reconnais et que tu acceptes la contravention, tout simplement, cela joue en cas de contestation... Ou alors, sur le moment, tu dis, non, il y a plein de fautes, ce n'est pas au bon endroit avec le bon véhicule..ect...et je refuse de signer....		Yannito27 Fidèle

Ah mais faut pas le dire		21 oct. 2007 à 15h03
- "Je ne signe pas, vous n'avez pas coché telles cases" - "D'accord... voilà, c'est rajouté ; vous signez ?" - "Et merde..."		maen Super sage

....		21 oct. 2007 à 15h20
"F. Pignon, Mémoires Tome III"		Glen. Sage

lol		21 oct. 2007 à 16h03
Effectivement, juste refuser de signer sans rien dire et contester par la suite...		Yannito27 Fidèle

<		21 oct. 2007 à 16h53
La difference est simple: - tu reconnais, tu payes, c'est reglé - tu ne reconnais pas, tu atteris devant un juge qui va etre super tolerant vis a vis d'un individu qui sous entend que les forces de l'ordre sont des menteurs. Inutile de dire que la sanction risque d'etre plus salée...		LeDingue Sage

regarde mon topic		21 oct. 2007 à 20h08
http://forum.321auto.com/forum/mes_Topic_3426895_4.html il m'est arrivé un truc ya 4 ou 5 semaine, et d'ailleur je n'est jamais recu le pv j'ai coché la case reconé l'infraction , vu qu'il avait raison, j'ai grillé un feu que j'avais pas vu par contre il m'on dit que s'était pas sur que je perde de points, ce qui m'étonne, c'est la raison du topic que j'ai mis		steve2845 Habitué

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PV avec des vices de formes!!! QUE FAIRE

PV

Bonjour, C'est la carte de paiement que vous détenez, pas le PV lui-même. Donc vous ne pouvez pas préjuger de grand chose à son propos. Toutes les mentions absentes sur votre exemplaire sont peut-être correctement inscrites sur le vrai PV. Alexandre

Ail, ça existe !

Je connais le célèbre Cap d'Agde. Le Cap d'Ail existe, c'est entre Nice et Monaco.

Ca c'est un coup

à se retrouver avec une amende majorée....surtout si vous avez coché la case "je reconnais la contravention " et que vous avez signé.

cohé la case

quel est la difference du pv si on coche la case reconnais l'infraction et que l'on signe, ou qu'on coche ne reconnait pas l'infraction?

C'est

Et bien cela veut dire que tu reconnais et que tu acceptes la contravention, tout simplement, cela joue en cas de contestation... Ou alors, sur le moment, tu dis, non, il y a plein de fautes, ce n'est pas au bon endroit avec le bon véhicule..ect...et je refuse de signer....

Ah mais faut pas le dire

- "Je ne signe pas, vous n'avez pas coché telles cases" - "D'accord... voilà, c'est rajouté ; vous signez ?" - "Et merde..."

....

"F. Pignon, Mémoires Tome III"

lol

Effectivement, juste refuser de signer sans rien dire et contester par la suite...

<

La difference est simple: - tu reconnais, tu payes, c'est reglé - tu ne reconnais pas, tu atteris devant un juge qui va etre super tolerant vis a vis d'un individu qui sous entend que les forces de l'ordre sont des menteurs. Inutile de dire que la sanction risque d'etre plus salée...

regarde mon topic

Bonjour,

C'est la carte de paiement que vous détenez, pas le PV lui-même. Donc vous ne pouvez pas préjuger de grand chose à son propos. Toutes les mentions absentes sur votre exemplaire sont peut-être correctement inscrites sur le vrai PV.

Alexandre

Et bien cela veut dire que tu reconnais et que tu acceptes la contravention, tout simplement, cela joue en cas de contestation...

Ou alors, sur le moment, tu dis, non, il y a plein de fautes, ce n'est pas au bon endroit avec le bon véhicule..ect...et je refuse de signer....

- "Je ne signe pas, vous n'avez pas coché telles cases"
- "D'accord... voilà, c'est rajouté ; vous signez ?"
- "Et merde..."

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- tu reconnais, tu payes, c'est reglé
- tu ne reconnais pas, tu atteris devant un juge qui va etre super tolerant vis a vis d'un individu qui sous entend que les forces de l'ordre sont des menteurs. Inutile de dire que la sanction risque d'etre plus salée...