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Juridique > Thème : Assurance -

 

questions sur accrochage

06 mars 2008 à 15h32

Suite au post de cyrilyonnais sur SE je me pose quelques questions:

*Je sais que certains defauts de carosserie ne passent pas au CT (danger pour les pietons) mais comment savoir si c'est le cas?Exemple: en me garant je rentre dans une borne et defonce ma portiere.Je ne suis pas remboursé, puis-je continuer à rouler comme ça ou dois je prendre l'initiative de faire un CT ou de declarer l'accident à qqun pour qu'un expert examine la voiture?

*Si suite à un accident impliquant un tiers mais où je suis en tort, ma portière est enfoncée, pareil, que dois je faire?Ca m'est arrivé une fois et j'ai continué à rouler comme ça pendant des mois avant de reparer.Aurais je pu me faire arreter par la police?

*Si maintenant au cours de cet accrochage je ne suis pas en tort, la voiture est donc examinée par un expert de l'assurance qui determine une réparation à 500 euros pour une valeur du vehicule à 400 euros: épave.Puis-je passer outre et rouler tranquille en repassant eventuellement un CT ou suis je tenu de rendre la voiture ou de racheter l'epave et repeindre la portière à mes frais?

Voila y'a t il un 321naute expert de ces questions juridiques histoire de ne pas etre trop dans l'illegalité


mouton

r21tseOnline

Pilier

 
Réponses


 

...

07 mars 2008 à 09h21

en regle generales les defauts carro qui ne passent pas au CT sont :
mauvaise fixation d'un element (pc decroché, feux branlants)

mauvais fonctionnement des ouvrants (porte bloquée ou ne fermant plus)

parties saillantes dues à des deformations.

A part ces cas precis, l'etat general de la carrosserie n'est pas relevé pas le CT et n'est pas verbalisable.


En cas de sinistre remboursé ou non, tu n'es pas tenu de faire effectuer les reparations ( cas de ta porte).


Seid bereit, immer bereit ! 

trabant

Sage

 

d'accord

07 mars 2008 à 09h37

merci, me voila rassuré


mouton 

r21tseOnline

Pilier

 

il faut quand même préciser:

07 mars 2008 à 10h42

que si un expert est dans le coup et qu'il classe le véhicule VEI, tu ne pourras plus le vendre à qui que ce soit sauf pour destruction.
le reste trabant a tout dit


 

daniel303

Sage

 

Ah

07 mars 2008 à 11h12

mais si je comprends bien, le vehicule est declaré VEI si les réparations estimées depassent la valeur du vehicule.Mais ça pose un pb: dans le cas de mon 3ème exemple, si la valeur du vehicule est très faible ça veut dire que, en toute rigueur, il peut etre declaré VEI pour un degat mineur alors?Dis moi que je me trompe...

Sinon, quand tu dis que je ne peux plus le vendre, ok mais je peux continuer à rouler avec ou pas?


mouton 

r21tseOnline

Pilier

 

en effet

07 mars 2008 à 11h48

tu as tout compris, avec un véhicule âgé qui ne vaut rien la moindre "bricole" même non responsable te classe le véhicule économiquement irréparable.
tu ne peux plus le vendre mais tu peux t'en servir comme tu veux tant qu'il satisfait aux exigence du code de la route et du CT bien entendu ce qui revient au même


 

daniel303

Sage

 

okey dokey

07 mars 2008 à 12h01

merci de m'avoir "eclairci"


mouton 

r21tseOnline

Pilier

 

danger public

07 mars 2008 à 16h56


Bienvenue chez les ch'tis  

vytam-vasOnline

Sage


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