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Juridique > Thème : Litige avec un professionnel -

 

Date d'étalonage d'un radar dépassé

13 avril 2008 à 22h43

Bonjour, je me suis fait flashé le 12 avril 2008 par un radar qui avait été étaloné pour la dernière fois le 12 avril 2007. Sachant qu'ils doivent l'être tous les ans peut-on considérer que le délai d'un an était dépassé ou pas? Ce délai se teminait-il le 11 avril à minuit?

ophelie85

Nouveau

 
Réponses


 

Peut-être

14 avril 2008 à 16h49

mais avant toute chose, à combien t'es tu faite prendre et pour une limitation de combien?


 

balbule

Ancien

 

C'est effectivement une possibilité

15 avril 2008 à 08h24

Mais il faut quand même savoir que le texte qui précise ce délai de vérification est plus compliqué que ça, puisqu'il précise que si le radar a été réparé ou modifié, cette réparation tient lieu de vérification périodique.

En fait ton erreur de date n'est peut-être qu'une simple omission de mise à jour de la date, ce qui ne constitue donc plus un vice de procédure mais une erreur de plume. Mais tu peux toujours tenter.


 

batmanOnline

Sage


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