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Juridique > Thème : Litige avec un professionnel -

Retard 6 mois livraison voiture !!!

17 mars 2009 à 23h31

Salut a tous, j'ai un problème et tout conseil est bienvenu !
-La version courte:
Le 15/10:2008 j'ai versé 1000€ d'acompte pour un transporter VW a 5500€, celui-ci dont le moteur était HS, devait être refait a neuf par le garagiste-carrossier, et livrable le 4/11/2009.
Hé bien a ce jour je n'ai toujours pas le véhicule !!!
Bien sur je lui ai plusieurs fois dit d'annuler l'affaire, mais chaque fois il a repoussé, repoussé... a coup de bobards, hallucinant !
Le problème c'est que je viens de trouvé un VW exactement comme je voulais, mieux et moins chère...
Seulement le garagiste me dit qu'il garde l'acompte car il a déjà fait des travaux sur le VW, je lui ai dit qu'il m'avait fait perdre 6 mois, que pendant ce temps j'ai galéré pour me déplacer (bus,train,tram, voiture de potes) et que j'ai donc perdu de l'argent.
Que puis-je faire ? la majorité des gens a qui j'en parle, me dise que je devrai porter plainte et demander des dommages et intérêt vu toutes les galères qu'il m'a fait, n'oubliez pas que la je vous ai condensé 6 mois de bobards et d'attente d'un véhicule sans les très nombreux détails !
Quelqu'un peut m'éclairer ?

raphee71

Nouveau

Réponses

Le 04/11/2009		18 mars 2009 à 08h25
C'est dans 7,5 mois ! Erreur de frappe surrement.		Pékinois1Online Pilier

Retard livraison		21 mars 2009 à 21h50
Avec une date de livraison du 4/11/08 jusqu'a ce mois çi, cinq mois et demi.		raphee71 Nouveau

quels documents avez vous en main		18 mars 2009 à 08h52
bon de commande....?	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303Online Sage

Retard livraison		21 mars 2009 à 21h46
Toutes mes excuses pour le retard, j'ai un papier avec d'un côté photocopié la C.G, et l'autre marqué acompte versé de 1000€, la date de livraison, signature de nous deux, c'est tout.		raphee71 Nouveau

il faut demander l'annulation		22 mars 2009 à 21h21
de la commande en RAR en invoquant soit le code civil soit le code de la conso. art 1610 du code civil source Article 1610 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ou alors l'art L114-1 du code de la conso source Article L114-1 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. bien entendu il faut demander la restitution des arrhes versés plus les intérêts (par contre je connais pas le taux, voir avec la DGCCRF par exemple) en cas de refus ou de non réponse il faudra passer par "l'injonction de faire" en passant par le greffe du tribunal compétent.	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303Online Sage

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Retard 6 mois livraison voiture !!!

Le 04/11/2009

C'est dans 7,5 mois ! Erreur de frappe surrement.

Retard livraison

Avec une date de livraison du 4/11/08 jusqu'a ce mois çi, cinq mois et demi.

quels documents avez vous en main

bon de commande....?

Retard livraison

Toutes mes excuses pour le retard, j'ai un papier avec d'un côté photocopié la C.G, et l'autre marqué acompte versé de 1000€, la date de livraison, signature de nous deux, c'est tout.

il faut demander l'annulation

C'est dans 7,5 mois !
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