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Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

Ma question est :

Est on obligé d'assurer ou pas ; une voiture qui ne roule pas (batterie enlevée ) garée chez soi sur un terrain privé ...?

Merci de m'informer juridiquement de mon droit.

Cordialement,

Bernard

posté le 29 octobre 2014 00:13:12

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Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse
Bernardu35850 a écrit :

Ma question est :

Est on obligé d'assurer ou pas ; une voiture qui ne roule pas (batterie enlevée ) garée chez soi sur un terrain privé ...?

Merci de m'informer juridiquement de mon droit.

Cordialement,

Bernard

Si le terrain est accessible par d'autres personnes, OUI.
Sache cependant que ton contrat multirisques habitation ne couvrira pas les dommages causés par ton véhicule ni ceux qu'il pourrait subir.
Par ailleurs, vois aussi ta mairie ou ta préfecture pour savoir s'il existe, ou non, un arrêté interdisant ce genre de pratique, dans le cadre de la protection de l'environnement. Si oui, la seule solution sera de mettre ta voiture dans un garage fermé ou de la céder à une casse agréée.

posté le 29 octobre 2014 08:47:32

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par trabant

oui, toujours

posté le 29 octobre 2014 22:42:57

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse
trabant a écrit :

oui, toujours

Réponse fausse.
Un véhicule, garé à demeure sur un terrain privé non accessible, et qui ne circule pas n'est pas soumis à l'obligation d'assurances. Maintenant, en cas de dommages causés, ou subis, par ce véhicule, ils seront à la totale charge du propriétaire de ce véhicule.

posté le 30 octobre 2014 07:06:54

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par trabant

réponse conne :

il est impossible d'empêcher absolument tout risque d'accident, même sur un terrain privé, fut il "inaccessible"...

donc on s'assure

Tu vois Ti suisse, ce qu'il te manque c'est pas la connaissance législative, c'est la réflexion qui doit aller avec

posté le 02 novembre 2014 16:29:51

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse

Tisuisse (en 1 seul mot) s'en fou, ce n'est pas sa voiture, ce n'est pas son pertefeuille, alors le gars fait ce qu'il veut à charge, pour lui, d'en subir les conséquence en cas de pépin.

posté le 02 novembre 2014 16:52:50

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par trabant

Tisuisse ignore aussi l'article L 221-1 du code des assurances

obligation est faite au proprio d'assurer sa voiture sous peine d'une amende jusqu'à 3750 euros

posté le 02 novembre 2014 23:23:11

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse

Tisuisse n'ignore pas cet article mais celui-ci précise qu'il s'applique aux véhicules "sur la voie publique" or, un véhicule garé sur un terrain privé, qui plus est, sur un terrain clôturé (ce qui est le cas du véhicule du demandeur) donc non accessible, cet article ne concerne pas ce véhicule. Il n'en reste pas moins que tous les contrats d'assurances aux biens ou d'assurances responsabilité civile, excluent les dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur ainsi qu'à leurs remorques ou semi-remorques, exception faite pour les contrats spécifique "auto".

posté le 03 novembre 2014 08:17:30

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par kakou11
trabant a écrit :

Tisuisse ignore aussi l'article L 221-1 du code des assurances

obligation est faite au proprio d'assurer sa voiture sous peine d'une amende jusqu'à 3750 euros

putain, il vient de te mettre une pastille de sablage de 405 td, faut réagir à çà illico presto mec !


3B , c est maintenant ou jamais !

posté le 11 novembre 2014 08:21:09

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse

L'amende n'est due que pour un véhicule circulant, sur voie publique, non assuré. Il n'y a pas d'amende pour un véhicule stationnant dans une propriété privée, enfermé dans un garage, c'est tout.

posté le 11 novembre 2014 08:31:50

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par kakou11
Tisuisse a écrit :

L'amende n'est due que pour un véhicule circulant, sur voie publique, non assuré. Il n'y a pas d'amende pour un véhicule stationnant dans une propriété privée, enfermé dans un garage, c'est tout.

j entends bien, as tu un article stipulant ce que tu avances ?
c est tjrs bon d avoir un écrit, ça peut servir.

perso j habite dans une zup, je ne suis nullement concerné par ce type de pb mais un jour, j aurai ma baraque, parole d homme !


3B , c est maintenant ou jamais !

posté le 11 novembre 2014 18:01:48

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse

Une simple recherche sur "légifrance" et tu trouveras ta réponse.

posté le 12 novembre 2014 08:05:39

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par kakou11
Tisuisse a écrit :

Une simple recherche sur "légifrance" et tu trouveras ta réponse.

le plus simple aurait été que tu mettes directement une source, mais bon, tu as le droit de refuser.


3B , c est maintenant ou jamais !

posté le 12 novembre 2014 13:28:27

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse
kakou11 a écrit :
Tisuisse a écrit :

L'amende n'est due que pour un véhicule circulant, sur voie publique, non assuré. Il n'y a pas d'amende pour un véhicule stationnant dans une propriété privée, enfermé dans un garage, c'est tout.

j entends bien, as tu un article stipulant ce que tu avances ?
c est tjrs bon d avoir un écrit, ça peut servir.

perso j habite dans une zup, je ne suis nullement concerné par ce type de pb mais un jour, j aurai ma baraque, parole d homme !

C'est l'article L211-1 qui stipule, dans son 1er alinéa, que cette assurance est obligatoire ... pour faire circuler.... ce qui sous entend que, hors voirie publique l'assurance n'est pas obligatoire.

Voici l'article concerné (source légifrance) :
Article L211-1
Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Donc, je n'invente rien, l'assurance RC n'est pas obligatoire pour un véhicule restant dans le garage privé de son propriétaire si ce garage est fermé. Maintenant, la prudence et la raison doivent quand même faire comprendre au propriétaire du véhicule qu'il a tout intérêt à prendre une assurance, à minima si nécessaire, pour éviter toute mauvaise surprise en cas de pépin dans lequel son véhicule serait impliqué car les contrats mutirisques habitation et les contrats RC excluent toujours les dommages causés ou subits par les véhicules terrestres à moteur..... C'est pourquoi certaines compagnies d'assurance ont mis en place un tel contrat, peu importe le nom qu'on lui donne : garage mort, hors circulation, etc.

Dernière modification par Tisuisse (17 novembre 2014 12:55:56)

posté le 17 novembre 2014 12:54:44

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par trabant

tu sais, il y a des sources de droit autres que la loi

la coutume, la jurisprudence etc

Jurisprudence justement, et celle liée à la loi de badinter en particulier

qui, techniquement, fait a chacun obligation a chacun de s'assurer même hors circulation

bonne suggestion les assurances spéciales 'vehicule au repos" mais en voie de dispartion, surement trop d'abus

posté le 20 novembre 2014 00:40:21

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

trabant a écrit :

tu sais, il y a des sources de droit autres que la loi

la coutume, la jurisprudence etc

Jurisprudence justement, et celle liée à la loi de badinter en particulier

qui, techniquement, fait a chacun obligation a chacun de s'assurer même hors circulation

bonne suggestion les assurances spéciales 'vehicule au repos" mais en voie de dispartion, surement trop d'abus

moi j'ai demandé à l'assurance de ma maison qui m'a dit :
"alors bouffon c'est comme tu veux. Si t'as maison crame parce que ca ta voiture sur cale a pas pris feu toute seule dans le garage, que la dite merde rouillé est assuré chez nous...on paye" !!
Et là tu comprends pas ? en tout ca moi.$
Le mec m'a alors dit "écoute mon petit poisson comme tu bite rien je détaille. Si y'a le feu a ta maison on va payer un expert de new york pour dire que le feu est parti de la voiture et rien te rembourser. On attendra que tu nous présente un numéro de police d'assurance de la voiture pour te rembourser"

Et ?
"assure toi chez clavel pour 60balles par an et nous fait pas chier a croire que tu vas faire des économies alors que tu viens de commander sur oscaro pour 700balles de pièces pour tenter de réparer un genre de bouse moche et rouillé."

Donc moi j'assure même la sénator qui a pas roulé depuis 17ans. Pour un contrat nommé véhicule non roulant_aucune garantie sur la voie publique. 30€/ans chez le con qui fait mon truc pour la maison à 780€/an...

Mais chacun est libre de considérer son bien comme il le veut et la réflexion de mon copain de 30ans, assureur mais copain, qui me dit "tu fais chier avec tes merdes assures toi si vraiment ca vaut de la tune....sinon tu la met à la féraille et on va se faire une picanha"


Demain tous Journalistes on va relever le niveau.

posté le 21 novembre 2014 16:59:36

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par mekkano
bibiencabrio a écrit :
trabant a écrit :

tu sais, il y a des sources de droit autres que la loi

la coutume, la jurisprudence etc

Jurisprudence justement, et celle liée à la loi de badinter en particulier

qui, techniquement, fait a chacun obligation a chacun de s'assurer même hors circulation

bonne suggestion les assurances spéciales 'vehicule au repos" mais en voie de dispartion, surement trop d'abus

moi j'ai demandé à l'assurance de ma maison qui m'a dit :
"alors bouffon c'est comme tu veux. Si t'as maison crame parce que ca ta voiture sur cale a pas pris feu toute seule dans le garage, que la dite merde rouillé est assuré chez nous...on paye" !!
Et là tu comprends pas ? en tout ca moi.$
Le mec m'a alors dit "écoute mon petit poisson comme tu bite rien je détaille. Si y'a le feu a ta maison on va payer un expert de new york pour dire que le feu est parti de la voiture et rien te rembourser. On attendra que tu nous présente un numéro de police d'assurance de la voiture pour te rembourser"

Et ?
"assure toi chez clavel pour 60balles par an et nous fait pas chier a croire que tu vas faire des économies alors que tu viens de commander sur oscaro pour 700balles de pièces pour tenter de réparer un genre de bouse moche et rouillé."

Donc moi j'assure même la sénator qui a pas roulé depuis 17ans. Pour un contrat nommé véhicule non roulant_aucune garantie sur la voie publique. 30€/ans chez le con qui fait mon truc pour la maison à 780€/an...

Mais chacun est libre de considérer son bien comme il le veut et la réflexion de mon copain de 30ans, assureur mais copain, qui me dit "tu fais chier avec tes merdes assures toi si vraiment ca vaut de la tune....sinon tu la met à la féraille et on va se faire une picanha"

Le gars demandait juste c'est c'est [g]OBLIGATOIRE LEGALEMENT[/g], pas plus, et donc la réponse est non. Pas besoin de lui faire la morale. Surtout Trabant qui cite d'autres sources que la Loi ! Ben, légalement c'est la loi qui prime. Les jurisprudences ne sont qu'une interprétation de la Loi dans une situation donnée.


Balles tragiques à Charlie-Hebdo : 12 morts.
J'essuie Charlie

posté le 01 décembre 2014 09:59:14

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par trabant

Encore un mekkano qui gagne une tringle a rideaux

T'es aussi doué en droit qu'en protocole hospitalier on dirait

1 la situation est loin d être claire : tisuisse et moi avons des interprétations différentes

2 la jurisprudence constitue une source pratique du droit. Certes susceptible de revirement. Mais en l espèce la jurisprudenceesest constante depuis 25 ans . en tenir compte permets donc de donner une réponse pratique a une question précise : que va t il se passer si y a un pépin. C est ca qui est demandé.

3) il y a plein de choses qui ont plus de valeur que la loi nationale écrite : la coutume par exemple . et oui mon gars, on est dans un pays de droit
Romain : si tu prouvés au juge l existence d un droit coutumier, il l appliquera même si ça va a l encontre des textes écrits.

4 on lui fait pas la morale on essaye de lui répondre. Ti suisse avec son approche textuelle précise et moi avec une vision plus pratique.

5 ta définition est celle de la doctrine pas celle de la jurisprudence.

En conclusion rends toi service , tais toi

Dernière modification par trabant (02 décembre 2014 11:16:54)

posté le 02 décembre 2014 11:10:46

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par mekkano
trabant a écrit :

Encore un mekkano qui gagne une tringle a rideaux

T'es aussi doué en droit qu'en protocole hospitalier on dirait

1 la situation est loin d être claire : tisuisse et moi avons des interprétations différentes

2 la jurisprudence constitue une source pratique du droit. Certes susceptible de revirement. Mais en l espèce la jurisprudenceesest constante depuis 25 ans . en tenir compte permets donc de donner une réponse pratique a une question précise : que va t il se passer si y a un pépin. C est ca qui est demandé.

3) il y a plein de choses qui ont plus de valeur que la loi nationale écrite : la coutume par exemple . et oui mon gars, on est dans un pays de droit
Romain : si tu prouvés au juge l existence d un droit coutumier, il l appliquera même si ça va a l encontre des textes écrits.

4 on lui fait pas la morale on essaye de lui répondre. Ti suisse avec son approche textuelle précise et moi avec une vision plus pratique.

5 ta définition est celle de la doctrine pas celle de la jurisprudence.

En conclusion rends toi service , tais toi

Et en quoi est-il légalement obligé de s'assurer ?
Qu'il soit légalement responsable, c'est une chose, que je ne discute même pas.
Mais personne ne peut le verbaliser parce qu'il n'est pas assuré, car il n'y a aucune obligation légale d'assurer un véhicule dans ces conditions.
Toi comprendre la légère et subtile différence ?


Balles tragiques à Charlie-Hebdo : 12 morts.
J'essuie Charlie

posté le 03 décembre 2014 09:15:01

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par trabant
Tisuisse a écrit :

L'amende n'est due que pour un véhicule circulant, sur voie publique, non assuré. Il n'y a pas d'amende pour un véhicule stationnant dans une propriété privée, enfermé dans un garage, c'est tout.

par chez moi y a eu des cas de verbalisation pour défaut d'assurance/vignette perimée de véhicule garés dans un jardin et constatés depuis le trottoir...

posté le 04 décembre 2014 21:14:13

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