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Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par mekkano
trabant a écrit :
Tisuisse a écrit :

L'amende n'est due que pour un véhicule circulant, sur voie publique, non assuré. Il n'y a pas d'amende pour un véhicule stationnant dans une propriété privée, enfermé dans un garage, c'est tout.

par chez moi y a eu des cas de verbalisation pour défaut d'assurance/vignette perimée de véhicule garés dans un jardin et constatés depuis le trottoir...

J'ai déjà été verbalisé à tort et j'ai contesté, on m'a donné raison. Mais il faut prouver qu'on a raison.


Balles tragiques à Charlie-Hebdo : 12 morts.
J'essuie Charlie

posté le 05 décembre 2014 12:54:32

Re : Obligation d'assurer ou pas ; une voiture garée chez soi sur terrain p

par Tisuisse
trabant a écrit :
Tisuisse a écrit :

L'amende n'est due que pour un véhicule circulant, sur voie publique, non assuré. Il n'y a pas d'amende pour un véhicule stationnant dans une propriété privée, enfermé dans un garage, c'est tout.

par chez moi y a eu des cas de verbalisation pour défaut d'assurance/vignette perimée de véhicule garés dans un jardin et constatés depuis le trottoir...

Et bien, si les verbalisés avaient contesté et demandé à passer devant la juridiction kivabien, le juge les aurait relaxé car la verbalisation était dépourvue de base légale.

posté le 14 avril 2015 16:43:18

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